Conditions Générales
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Daigremont Watches (Louis Daigremont), entrepreneur à l’essai hébergé juridiquement dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) par le Groupement d’Entrepreneurs Accompagnés Individuellement (GEAI), association loi 1901, SIRET 433 545 357 00033, code NAF 9499Z, numéro de TVA intracommunautaire FR40433545357, dont le siège est situé 36 allée Vivaldi, 75012 Paris (ci-après « le Vendeur »), et ses clients, pour les ventes et services présentés sur le site https://www.daigremont-watches.com (ci-après « le Site »). Contact : contact@daigremont-watches.com.
Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le Site. Elles constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues entre les parties. Les ventes à des clients professionnels font l’objet de conditions particulières convenues au cas par cas par devis.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Site présente les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, pour les pièces sur commande, dans la limite des capacités de production de l’atelier.
Chaque montre Daigremont comporte un cadran peint à la main à l’huile par un artiste miniaturiste. Chaque pièce étant unique du fait de ce mode de production artisanal, de légères variations par rapport aux photographies sont normales. Les photographies et visuels du Site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
ARTICLE 3 : COMMANDES
3.1 Commande en ligne
Le client sélectionne un ou plusieurs produits sur le Site et les place dans son panier. Il peut consulter le récapitulatif de sa commande à tout moment avant la validation définitive afin de corriger d’éventuelles erreurs. La commande n’est enregistrée qu’après acceptation des présentes CGV et confirmation de l’exactitude des informations fournies, puis devient définitive en cliquant sur « Commander ». Le Vendeur accuse réception de la commande par un courrier électronique récapitulatif envoyé à l’adresse indiquée par le client.
3.2 Commande sur devis (pièces personnalisées)
Pour les pièces personnalisées (choix d’une œuvre ou d’une inspiration personnelle), la commande n’est définitive qu’après signature du devis avec la mention « bon pour accord » par le client et versement de l’acompte stipulé sur le devis. Le devis précise les références, la nature, la quantité, le délai de livraison et les modalités de paiement. L’acompte est de trente pour cent (30 %) du prix. Le solde est payable avant l’expédition, qui n’intervient qu’après son paiement intégral.
3.3 Modification ou annulation
Les termes des commandes sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du Vendeur, qui n’est alors pas tenu de respecter les délais initialement convenus.
3.4 Refus ou annulation de commande par le Vendeur
Le Vendeur peut refuser toute commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Dans des circonstances exceptionnelles (rupture de stock, erreur de prix manifeste, impossibilité technique), le Vendeur peut annuler une vente après réception du paiement et rembourse alors intégralement le client.
3.5 Données du client
Le client s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA, au taux de 20 % en vigueur sur le territoire français au jour de la commande, s'ajoute au prix, et le prix toutes taxes comprises est affiché dans le récapitulatif avant toute validation. Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande. Tout devis préalablement établi a une durée de validité indiquée sur le devis.
Pour un envoi hors Union européenne et hors DOM-TOM, des droits et taxes peuvent être facturés à la réception du colis. Ils dépendent du pays de destination et restent à la charge du client, à qui il est recommandé de procéder aux vérifications nécessaires avant de commander.
Les frais de port sont inclus dans le prix. Les droits de douane et taxes d'importation éventuels ne sont pas inclus.
Tout achat fait l'objet d'une facture délivrée dès la réalisation de la vente, conformément à l'article L. 441-9 du Code de commerce. La facture est émise au nom du GEAI pour le compte de Daigremont Watches (entrepreneur à l'essai n° 4105a).
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1 Modalités
Les produits sont payables en euros. Les règlements sont effectués aux conditions du devis ou du récapitulatif de commande, par virement bancaire stipulant le numéro de facture, ou par chèque libellé à l'ordre du GEAI / Daigremont Watches 4105a. Les coordonnées bancaires du GEAI sont communiquées sur le devis ou la facture. Le paiement par carte bancaire n'est pas proposé pour le moment.
Le Vendeur n'est pas tenu de livrer les produits tant que le prix n'a pas été intégralement payé.
5.2 Retard de paiement
Client consommateur : toute somme non payée à l'échéance donne lieu au paiement d'intérêts de retard au taux légal, après mise en demeure restée infructueuse.
Client professionnel : toute somme non payée à l'échéance donne lieu à des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L. 441-10 II du Code de commerce), exigibles de plein droit dès le lendemain de l'échéance.
5.3 Sécurité
Les paiements en ligne, lorsqu'ils sont proposés, sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
5.4 Réserve de propriété
Le Vendeur reste propriétaire des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts éventuels. À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur peut reprendre les marchandises et les acomptes versés lui restent acquis en contrepartie de la jouissance dont le client a bénéficié. Le client devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle (consommateur) ou dès leur remise au transporteur (client professionnel). Les clients professionnels sont invités à souscrire une assurance couvrant la perte, le vol ou la destruction des marchandises.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1 Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment du temps de réalisation du cadran peint à la main (plusieurs semaines de travail et de séchage) et de l'approvisionnement des composants. Le délai de fabrication annoncé est de deux (2) mois à compter de la réception de l'acompte de trente pour cent (30 %) par le Vendeur, et non de la confirmation de la commande.
Les retards de livraison ne donnent lieu à aucune pénalité ni indemnité et ne justifient pas l'annulation de la commande. Toutefois, si les marchandises n'ont pas été livrées un mois après la date indicative de livraison, pour toute cause autre qu'un cas de force majeure, la vente peut être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, et le client obtient la restitution de son acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité.
6.2 Modalités
La livraison s'effectue par remise directe, par avis de mise à disposition ou par remise à un transporteur. En cas de remise directe, un bon de livraison est signé par les deux parties. Les frais de port sont inclus dans le prix, hors droits de douane et taxes d'importation. Les pays desservis, le transporteur et les modalités d'envoi sont précisés au cas par cas lors de la commande.
Pour les envois, le client peut suivre son colis grâce au numéro de suivi communiqué par courrier électronique.
6.3 Transfert des risques
Consommateur : le transfert des risques s'opère à la prise de possession physique du bien par le client ou un tiers désigné par lui (article L. 216-4 du Code de la consommation).
Client professionnel : le transfert des risques s'opère à la remise au transporteur.
6.4 Réclamations à la réception
Le client vérifie la conformité des produits reçus. Toute anomalie, notamment colis endommagé ou produit manquant, doit être signalée par écrit, au transporteur et au Vendeur, dans les trois (3) jours suivant la réception, à contact@daigremont-watches.com. Chaque pièce étant unique, une réclamation fondée uniquement sur des variations liées à la fabrication artisanale, visibles sur nos photographies, ne peut aboutir. Cette stipulation ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité en cas de véritable défaut.
Le Vendeur n'est pas responsable d'un retard imputable au client, à un tiers imprévisible et insurmontable, à un cas de force majeure ou à une perturbation des transporteurs.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@daigremont-watches.com ou à l'aide du formulaire type figurant en annexe.
7.2 Exceptions
Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Les pièces personnalisées ne peuvent donc être ni retournées ni remboursées, sauf défaut de conformité. Cette information est rappelée sur la fiche produit et avant la validation de la commande.
7.3 Modalités de retour
Tout retour doit faire l'objet d'un accord écrit préalable du Vendeur, demandé à contact@daigremont-watches.com. Une marchandise retournée sans cet accord est tenue à la disposition du client et ne donne lieu ni à avoir ni à remboursement. Le produit doit être retourné neuf, non porté, dans son état et son emballage d'origine, accompagné d'une copie de la facture. Un produit visiblement porté, abîmé, incomplet ou sali ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais et risques du retour sont à la charge du client. L'adresse de retour est communiquée par le Vendeur lors de l'accord de retour, car elle est susceptible de changer.
Après vérification, le Vendeur procède, selon le cas, à un avoir, au remplacement ou au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours suivant le retour.
ARTICLE 8 : GARANTIE COMMERCIALE
Les montres Daigremont sont garanties deux (2) ans à compter de la livraison contre tout défaut de fabrication, sans frais supplémentaires.
Sont exclus de la garantie : l'usure normale (notamment du bracelet, des joints et des surfaces), les chocs et les chutes, l'humidité et toute infiltration d'eau ou de liquide au delà des conditions d'usage prévues, l'exposition à des champs magnétiques, à la chaleur, à des solvants ou à des produits chimiques, l'intervention, l'ouverture ou la modification de la montre par un tiers non autorisé par le Vendeur, ainsi que tout défaut résultant d'une utilisation ou d'un entretien non conforme. Cette garantie ne limite pas les garanties légales mentionnées à l'article suivant.
ARTICLE 9 : GARANTIE LÉGALE
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, et il est dispensé de prouver l'existence du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. L'action en garantie des vices cachés s'exerce dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Pour l'application des garanties légales : contact@daigremont-watches.com.
Toute réclamation peut être adressée à contact@daigremont-watches.com. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, le client consommateur peut saisir la juridiction de son choix, notamment celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu de livraison (article R. 631-3 du Code de la consommation). Pour un client professionnel, seul le Tribunal de commerce de Paris est compétent.
La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles du Vendeur. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de sa volonté faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication ou de l'expédition, notamment les grèves totales ou partielles chez le Vendeur, un artiste, un fournisseur, un sous-traitant ou un transporteur, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de composants horlogers.
ARTICLE 11 : NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNÉES ET LIBERTÉS
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et au service client. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce à contact@daigremont-watches.com. Le responsable du traitement des données est Daigremont Watches.
Annexe : formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter)
À l'attention de Daigremont Watches, contact@daigremont-watches.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous. Commandé le / reçu le : ... Nom du consommateur : ... Adresse du consommateur : ... Date : ... Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ...